EXTRAIT de la NORME FRANÇAISE NF P 99-611 ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE

 

Définition de l'accessibilité, normes et schémas à respecter

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Est réputée accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite toute installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui circulent en fauteuil roulant, la possibilité de pénétrer dans l'installation, d'y circuler et d'en sortir dans les condition normales de fonctionnement, et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cette installation a été conçue. Les systèmes d'ouverture doivent être accessibles (sans nécessité de dispositif spécifique) à une hauteur par rapport au sol de 1,10 m à 1,30 m.

Dans cet esprit, il convient de tenir compte des dimensions - enveloppe du fauteuil roulant en service, qui correspondent à celles du fauteuil roulant occupé par une personne handicapée, à savoir :

- longueur : 1,25 m (encombrement des pieds compris) ,
- largeur : 0,75 m (encombrement des mains et des coudes compris, voir norme NF P 91-201).

REMARQUE : Il y a lieu de noter que l'espace disponible à l'intérieur du local pour le fauteuil roulant, peut-être utilisé par un usager encombré d'un chariot, d'une poussette, de bagages…

Tous les sites équipés doivent donc comprendre au moins une installation (généralement une installation simple ou un module sanitaire) accessible, indistinctement à toutes les personnes hommes ou femmes qu'elles soient valides ou qu'elles se déplacent en fauteuil roulant, et située le long d'un cheminement lui-même accessible conformément aux prescriptions de la norme P98-350.

Dans le cas, à justifier, où les contraintes de sécurité et de qualité de l'environnement induites par le choix d'un emplacement n'autorisent pas l'implantation d'un sanitaire accessible à tous, il sera possible d'implanter un sanitaire de dimensions plus réduites sous réserves que dans l'environnement proche il existe au minimum un sanitaire accessible à tous dans les mêmes conditions d'usage et de même amplitude horaire.

DEVIS GRATUIT ou infos sur tous travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Les caractéristiques d'accessibilité sont fondées sur les exigences les plus fortes, c'est à dire celles qui répondent aux besoins des personne se déplaçant en fauteuil roulant. Elles sont donc compatibles avec les exigences présentées pour les personnes valides. Dans le cas de bloc sanitaire mixte ou destiné spécifiquement à des hommes ou des femmes, chaque bloc devra comprendre au moins un sanitaire accessible à tous dans les proportions suivantes :

Hommes ou femmes :

- De 2 à 10 sanitaires : 1 doit être accessible,
- 11 et plus : 1 accessible par tranche de 10 ou fraction de 10 supplémentaires.


Les sanitaires accessibles aux personnes handicapées ne s 'ajoutent pas au nombre total, de sanitaires. De ce fait, ils ne doivent pas être systématiquement réservés à l'usage de ces personnes. Adapté n'est synonyme de réservé et il convient de préserver l'usage de ces équipements en libre-service.


Cuvettes

L'axe de la cuvette correspondant à l'axe d'assise doit être situé à un distance de 0,50 m du fond et à 0,40 m de la paroi latérale. La hauteur d'assise des sanitaires accessibles doit être de 0,47 m +/- 0,010 m, lunette comprise. Pour les autres sanitaires, la hauteur d'assise hors lunette est de 0,39 m +/- 0,010 m.


Barres d'appui


Les barres d'appui sont fortement recommandées pour permettre un meilleur usage du lieu et apporter un supplément de sécurité. Implantation : 0,75 m du sol.


Accessoires

- les patères,
- les distributeurs de papier, sacs hygiéniques, savons, etc.…
- les ouvertures de poubelles,
- les sèche-mains,
- doivent être situés entre 0,40 m et 1,30 m du sol.
- Le bas des miroirs doit être situé au maximum à 1,05 m du sol.

Bloc sanitaire simple toujours raccordable

Est composé :

- de plusieurs modules sanitaires complets raccordables
- suivant les cas : modules mixtes (pour hommes et femmes),
- modules pour hommes,
- modules pour femmes,
- de cloisons,
- d'équipements séparés : au moins un lave-mains et au moins un sèche-mains.

Bloc sanitaire complet toujours raccordable

Est composé d' :
- un bloc sanitaire simple,
- au moins un miroir,
- au moins un distributeur de savon.

REMARQUE : L'absence de plan, permettant de poser des objets personnels, est justifiée dans un esprit de prévention d'usage détourné.

Spécification fonctionnelle

Les exigences essentielles figurant dans la classification sont définies ci-après. Elles tiennent compte des conditions courantes d'organisation et de suivi de la maintenance telles que présentées dans la norme NF P 99-650.

Largeurs de passage

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Les sanitaires, accessibles directement (sans espace d'entrée) de la voie publique, doivent également comporter des portes d'au moins 0,90 m de large (correspondant à une largeur utile de passage, c'est à dire libre de tout obstacle, d'au moins 0,83 m).

Si les sanitaires sont accessibles par l'intermédiaire d'un espace donnant sur la voie publique, cet espace doit présenter une profondeur de 1,40 m et une porte de largeur d'au moins 0,90 m. Les portes des sanitaires doivent avoir une largeur d'au moins 0,80 m (correspondant à une largeur utile de passage c'est à dire largeur libre de tout obstacle, d'au moins 0,77 m).

Si les sanitaires sont implantés en batterie, chacun d'eux doit s'ouvrir sur un couloir de largeur au moins égale à 1,40 m, ce couloir lui-même étant accessible de la voirie par une porte d'une largeur au moins égale à 0,90 m.

Pour assurer la sécurité de l'usager, les portes de chacun des sanitaires comportant un réceptacle ne doivent pas débattre à l'intérieur et doivent pouvoir être verrouillées de l'intérieur. Dans tous les cas, elles seront déverrouillables de l'extérieur et uniquement à l'aide d'un outil spécifique.

Surfaces - Aires d'utilisation - Aire de manœuvre

La surface minimale des sanitaires accessibles comportant un réceptacle doit être conforme aux valeurs minimales présentées, c'est à dire 1,40 m x 1,80 m, en respectant les dispositions internes indiquées sur une profondeur de 1,30 m mesurée à partir du fond du local.

DETAILS DE LA NORME

Stationnement
Cheminements
Accès principaux
Porte - Portail - Sas
Ascenseur
Escalier des parties communes
Escalier des logements
Caractéristiques de base des logements

Stationnement

= 1 place affectée par logement aménagé et accessible aux personnes en fauteuil roulant
Places occupants: = 5 % du nombre total de places prévues pour occupants (arrondi à unité supérieure).
Places visiteurs: = 5 % du nombre totale de places prévues pour visiteurs (arrondi à unité supérieure).
Situées à moins de 30m de la parcelle
A proximité entrée bâtiment ou ascenseur, reliées sans ressaut > 2 cm par cheminement accessible horizontal au devers près sur longueur = 1,40 m à partir place de stationnement.
Largeur emplacement = 3,30 m
Espace horizontal au devers près = 2 %.
Disposer de sorte qu’un usager en fauteuil roulant puisse quitter l’emplacement une fois le véhicule garé.
Marquage au sol





Cheminements

Largeur = 1,20 m.
Rétrécissement ponctuel = 0,90 m
Dévers = 2 %.

Pente = 4 %
Pente entre 4 % et 5 % avec palier de repos tous les 10m
Pente entre 5 % et 8 % avec palier de repos tous les 2m
Pente entre 8 % et 10 % avec palier de repos tous les 0,50m
Pente = 10 %: interdite
Palier de repos horizontaux = 1,20 m x 1,40 m, en haut et en bas de chaque pente hors débattement de portes.

Ressaut = 2 cm (bord arrondi ou muni d’un chanfrein)
Ressaut jusqu’à 4 cm si comporte pente = 33 %. (Ressauts successifs « pas d’âne » interdits).



Espaces de manœuvre avec possibilité de ½ tour : emplacement Ø 1,50m

Signalétique à l’entrée terrain, à proximité stationnement et en chaque point du cheminement où choix d’itinéraire possible
Revêtement présentant contraste visuel et tactile
Signalisation adaptée
Sol non meublé, non glissant, non réfléchissant, sans obstacle à la roue.

Trous et fentes d’une largeur = 2 cm.



Marches entre niveau principal d’accès bâtiment et escalier desservant étage: revêtement de sol, en haut des marches, permettant éveil vigilance à 0,50 m 1ère marche par contraste visuel et tactile.

Hauteur libre = 2,20 m (= 2,00 m dans parcs de stationnement et caves).
Repérage des saillies > 15 cm : contraste visuel et rappel tactile ou prolongement au sol.
Rupture de niveau = 0,40m : implantation dispositif de protection anti-chutes

Parois vitrées sur cheminement ou en bordure immédiate nécessitent contraste visuel repérable par personnes de toutes tailles.
Si croisement avec itinéraire véhicules: Elément permettant l’éveil de la vigilance au droit du croisement.
Marquage au sol et signalisation pour conducteurs, indiquant piétons
Dispositif éclairage: 20 lux au sol en extérieur
100 lux au sol pour circulation intérieure horizontale.
Si temporisation éclairage: extinction progressive. Si détection présence: couverture de l’ensemble de l’espace concerné et chevauchement de 2 zones de détection successives.

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Accès principaux

Repérables par éléments architecturaux, matériaux différents ou visuellement contrastés.
Niveau d’accès principal de chaque bâtiment, accessible en continuité avec cheminement extérieur accessible.
Affichage nom occupants et boîtes aux lettres au niveau accès principal du bâtiment.


Systèmes contrôle d’accès ou de communication entre visiteurs et occupants et dispositifs de commande manuelle: > 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou d’obstacle à l’approche fauteuil roulant; hauteur entre 0,90 m et 1,30 m.
Système d’ouverture utilisable en position « debout » comme « assis ».
Si verrouillage électrique, permettre d’atteindre porte et entamer manoeuvre d’ouverture avant nouveau verrouillage. Tout signal lié au fonctionnement dispositifs d’accès: sonore et visuel.
Appareils d’interphonie munis système de visualisation visiteur par occupant; les combinés équipés boucle à induction magnétique. Appareils à menu déroulant permettant appel direct par code.

Porte – Portail – Sas

Largeur portes = 0,90 m. Largeur de passage vantail ouvert à 90° : = 0,83 m

Portes caves et celliers: = 0,80 m de largeur; largeur de passage vantail ouvert à 90° : = 0,77.

Ressaut seuil de porte: = 2 cm avec bord arrondi ou chanfrein.

Espace de manoeuvre de porte devant chaque porte, hors débattement porte non manoeuvrée (excepté celles ouvrant sur escalier)
Ouverture en poussant: espace = 1,70 m de long
Ouverture en tirant: espace = 2,20 m de long

Sas d’isolement dans parties communes (portes s’ouvrent à l’intérieur sas): Espace de manoeuvre intérieur sas, hors débattement de porte non manoeuvrée (devant chaque porte): = 1,20 m x 2,20 m; Espace de manoeuvre extérieur sas (devant chaque porte): = 1,20 m x 1,70 m.

Poignées préhensibles extrémité située > 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant

Serrures situées = 0,30 m d’un angle rentrant de parois ou de tout obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.
Si ouverture automatique, durée ouverture permettant passage personne à mobilité réduite.
Si ouverture électrique, déverrouillage signalé par signal sonore et lumineux.

Effort d’ouverture = 50 N (porte équipée ou non de fermeture automatique).

Si partie vitrée importante: porte repérable ouverte comme fermée par personnes de toutes tailles à l’aide d’éléments visuels contrastés et ne pas créer de gêne visuelle


Ascenseur

Tous ascenseurs praticables par personnes handicapées. (Norme NF EN 81-70).
Portes coulissantes obligatoires: largeur = 0,80 m
Intérieur cabine : 1,00 m (¦porte) x 1,30 m (- porte)
Précision d’arrêt cabine = 2 cm.
Dispositifs de commande nécessitent contraste visuel ou tactile
Hauteur = 1,30 m.
Temps d’ouverture suffisant pour passage fauteuil roulant.
Dispositifs permettant de prendre appui, de recevoir informations liées aux mouvements cabine, étages desservis et système d’alarme.


Escalier des parties communes

Largeur = 1,00 m entre mains courantes

Hauteur marches: = 17 cm. Largeur giron: = 28 cm.

Main courante de chaque côté (obligatoire à partir de 3 marches): hauteur entre 0,80 m et 1,00 m.
Si garde-corps, la main courante doit être située à hauteur minimale requise pour garde-corps.
Continue, rigide et facilement préhensible. Se prolonge de la longueur d’une marche au-delà 1ère et dernière marche de chaque volée
Différenciée paroi par éclairage particulier ou contraste visuel.
Nez de marches contrastés visuellement, antidérapants et sans débord excessif par rapport à contremarche.
Revêtement de sol permettant éveil de la vigilance par contraste visuel et tactile, à 0,50 m de la première marche
1ère et dernière marches pourvues d’une contremarche constrastée = 0,10 m de hauteur
Protection des espaces sous l’escalier
Dispositif d’éclairage: 150 lux.




Escalier des logements

Largeur : = 0,80 m à l’aplomb de la main courante

Hauteur marches = 18 cm. Largeur giron = 24 cm.

Si inséré entre parois pleines: = 1 main courante d’une hauteur de 0,80 m à 1,00 m.
Main courante continue, rigide et facilement préhensible. Se prolonge de la longueur d’une marche au-delà 1ère et dernière marche de chaque volée
Nez de marches sans débord excessif par rapport à contremarche.
Eclairage :100 lux au sol commandé aux différents niveaux desservis.


Caractéristiques de base des logements

Largeur circulations intérieures: = 0,90 m

Largeur porte d’entrée: = 0,90 m; passage vantail ouvert à 90° : = 0,83 m

Largeur portes intérieures: = 0,80 m; passage vantail ouvert à 90° : = 0,77m

Ressaut seuil de porte: = 2 cm et comporte bord arrondi ou chanfrein.




Intérieur logement :
Espace de manœuvre de porte, hors débattement vantail non manoeuvrée (excepté celles ouvrant sur escalier)
Ouverture en poussant: espace = 1,70 m de long
Ouverture en tirant: espace = 2,20 m de long

Dispositifs de commande : hauteur entre 0,90 m et 1,30 m



Interrupteur commande d’éclairage à l’entrée chaque pièce
Prises alimentation électrique, d’antenne et téléphone ainsi que branchements divers imposés par normes et règlements applicables: hauteur = 1,30 m.
1 prise courant pour chaque pièce unité de vie à proximité immédiate de l’interrupteur commande d’éclairage situé en entrée de pièce.
Dispositif d’éclairage: 100 lux au sol.

Unité de vie des logements réalisés sur 1 seul niveau comporte : Cuisine ou kitchenette; Séjour; Chambre ou partie studio aménagé en chambre; Cabinet d’aisances; Salle d’eau
Accessibilité du fauteuil roulant dans toutes les pièces de l’unité de vie et passage dans toutes les circulations possible.

Cuisine ou partie aménagée en cuisine

L = 1,50 m entre appareils ménagés installés ou prévisibles (compte tenu possibilités branchements et évacuations), entre meubles fixes et entre parois, hors débattement porte.




Chambre
= 1, hors débattement porte et emprise lit (1,40 m x 1,90 m) offre espace libre = & 1,50 m; un passage = 0,90 m sur 2 grands côtés lit (sur un seul côté si logement: 1 pièce principale); un passage = 1,20 m sur petit côté libre du lit.


Salle d’eau
= 1 avec espace libre = Ø 1,50 m hors débattement porte et équipements fixes
= 1 cabinet d’aisances a espace libre = 0,80 m x 1,30 m lattéralement à cuvette, hors débattement porte
(A livraison, espace utilisable à autres fins, sous réserve travaux réintégration espace dans WC soient travaux simples).
PC déposé à compter 01/01/10: = 1 salle d’eau aménageable avec douche accessible. Si plusieurs salles d’eau: salle d’eau équipée située au niveau accessible.




Balcon, terrasse ou loggia
= 1 accès depuis pièce de vie de largeur = 0,80 m
Ressaut porte-fenêtre obligatoirement franchissable (par plan incliné éventuellement)



Normes d'accessiblité
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